PACS

Le Pacte Civil de Solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Les futurs partenaires s'adressent à la Mairie du lieu de leur résidence commune pour faire enregistrer leur Pacs. Il est aussi toujours possible de s'adresser à un notaire.

A savoir : la conclusion d'un Pacs n'ouvre pas les mêmes droits qu'un mariage - En savoir plus

Conditions d'obtention

Les futurs partenaires :

• doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),

• doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),

• ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,

• ne doivent pas avoir entre eux de liens de parenté ou d'alliance

1. Constituer le dossier de Pacs avec :

• Convention et déclaration conjointe de Pacs (aucun formulaire ne sera fourni sur place)

• liste des pièces pour les futurs pacsés

• liste des pièces pour modification ou dissolution

2. Ramener le dossier complété (formulaires complétés et justificatifs) au secrétariat de mairie afin qu'il puisse être enregistrer et prendre rendez-vous pour la signature du PACS avec Mr le Maire

3. Se présenter en mairie le jour du rendez-vous.

Attention : tout dossier incomplet ne pourra être instruit